L’environnement juridique

Il n’y a aucune définition légale du contrat de travail. C’est la jurisprudence qui le définit comme : « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont donc :

• la prestation de travail, 
• la rémunération, 
• la subordination juridique, qui en est le critère décisif, se caractérise par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié.

Si un micro-entrepreneur ne travaille que pour une seule entreprise et qu’il subit un lien de subordination (horaires imposés, tenue imposée, impossibilité d’aller travailler pour la concurrence, etc.) il peut faire requalifier son contrat de mission en contrat de travail auprès du tribunal des prud’hommes. 

Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié. Le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur. L’employeur s’engage à lui verser une rémunération. 

Le contrat de travail de droit commun est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Ce contrat n’a pas de durée limitée. 

D’autres formes de contrats de travail existent : 

• Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : c’est un contrat de travail pour une durée prévue à l’avance, normalement moins de 18 mois. 
• Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) : l’entreprise sous-traite alors à une agence d’intérimaires qui lui fournit un salarié pour une durée limitée, normalement moins de 18 ans. 

Il existe aussi des contrats de travail dits « aidés » : les contrats séniors, les emplois jeunes, les emplois tremplins, etc. 

Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions : 

• les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeure ou mineure émancipée. Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet. 
• les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontaire, sans contrainte. Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux. 
• la cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi. Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire. 
• l’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible. Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.