La certification des établissements de santé en France

L’ANAES

La mise en œuvre de l'accréditation s'est imposée aux établissements de soins français par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, dite « ordonnance Juppé ». L’État crée l’ANAES, l'Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé, chargée d’implémenter la démarche. Cette ordonnance de 1996 mettait également en place l’organisation des ARH, les Agences Régionales de l’Hospitalisation, devenues aujourd’hui ARS.

Avec la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’ANAES va être convertie en une autre instance appelée HAS. C’est le 1^er janvier 2005 que la HAS va être mise en place en étant dotée de la personnalité morale et en disposant d’une autonomie financière.

La HAS

La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique, elle renforce la qualité et la pérennité du système de santé. Elle agit pour améliorer la qualité du système de santé afin d’assurer à tous un accès durable et équitable à des soins aussi efficaces, sûrs et efficients que possible.

La Haute autorité de santé (HAS) comprend : 

• 1 Collège : responsable des orientations stratégiques, de la programmation et de la mise œuvre des missions assignées à la Haute Autorité de Santé par le législateur. Le Collège est l’instance délibérante de la HAS, il est garant de la rigueur et de l’impartialité de ses productions.
• 8 Commissions spécialisées : en lien avec le Collège, les 8 Commissions spécialisées sont chargées d’instruire les dossiers constitués par les services opérationnels dans les différents domaines de compétence de la Haute Autorité de Santé.
• des services et directions comprenant 410 agents permanents, dont de nombreux professionnels de santé
• 1 réseau d’environ 750 experts-visiteurs, habilités à réaliser la visite de certification des établissements de santé.

Accréditation

L’accréditation des établissements de santé initié par l’ANAES en 1996 a disparu en 2004 avec la création de la HAS. 

Certification

En place depuis 20 ans, la certification est une procédure indépendante d’évaluation obligatoire du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé, publics et privés. Elle est réalisée tous les 4 ans par des professionnels (des pairs) en exercice, mandatés par la HAS, les experts-visiteurs. Tous les établissements de santé français, publics et privés sont concernés. 

• V1 : c’était une démarche inspirée des modèles canadien et américain dont le but était de mettre en place un cadre de méthodes pour développer la qualité et la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques. Elle aspirait à impliquer les professionnels tout au long de la démarche qualité et à une amélioration continue de la confiance du public.

• V2 : initiée en 2005, c’était une démarche qui, tout en ciblant la qualité, s’adressait aux médecins en exigeant de leur part une évaluation des pratiques professionnelles (EPP).

• V3 ou V2010 : initiée en 2010, cette démarche est basée sur un nouveau manuel de certification avec 13 grands critères obligatoires. Les établissements doivent réaliser leur propre auto-évaluation avant la venue des experts visiteurs pour vérifier la conformité des déclarations. 

• V4 ou V2014 : initiée en 2014, cette démarche tout en reprenant le manuel 2010, cible la qualité et la sécurité de soins en introduisant l’outil Compte Qualité pour valoriser les démarches d’amélioration de la qualité des établissements de santé.

• V5 ou V2020 : initiée en novembre 2020, cette démarche s’articule autour de 3 axes : médicaliser et favoriser une culture de résultats plutôt qu’une culture de moyens ; simplifier le dispositif de certification pour qu’il soit accessible à tout le monde ; s’adapter aux regroupements d’établissements (privés et publics), afin de valoriser le travail en équipe.

• Référentiel 2024 : applicable depuis le 1^er janvier 2024, cette version du référentiel est principalement marquée par le renforcement de la prise en compte des risques numériques. L’actualisation du référentiel porte sur la parution de 2 nouvelles fiches pédagogiques : « Évaluation de la gestion des risques numériques dans les pratiques de soins » : « Évaluation de l’accès aux données de santé : dossier patient et Mon espace santé ».

Aujourd’hui

La procédure de certification s'est transformée profondément pour répondre encore mieux aux enjeux actuels de qualité et de sécurité des soins. La certification des établissements de santé pour la qualité des soins est désormais simplifiée, ancrée dans les pratiques des soignants et centrée sur les résultats de la prise en charge pour le patient.

Caractéristiques de la certification actuelle, référentiel 2024 : 

• Construite collectivement pour faire sens pour les soignants et les patients ; 
• Continue, simplifiée et centrée sur les soins ; 
• S’intéresse avant tout aux résultats, reconnaissant aux équipes leur autonomie dans l’organisation ; 
• S’adapte au profil de l’établissement (types de patients accueillis, activités, modes de prise en charge, etc.).

Les 3 objectifs de la certification 2024 sont de : 

• Médicaliser et mieux prendre compte le résultat de la prise en charge du patient. Il s’agit de passer d’une culture d’évaluation principalement centrée sur les moyens (ou processus) à une culture davantage axée sur les résultats pour le patient.
• Simplifier la démarche de certification dans ses différents aspects pour situer les travaux d’évaluation et d’amélioration de la qualité et de la sécurité au plus proche des pratiques des professionnels et de leurs équipes.
• S’adapter aux évolutions du système de santé en valorisant l’insertion territoriale des établissements de santé et la construction de parcours de soins.

Les 4 enjeux de la certification 2024 sont :

• Le développement de l’engagement des patients ;
• Le développement de la culture de l’évaluation de la pertinence et du résultat ;
• Le développement du travail en équipe, moteur d’amélioration des pratiques ;
• L’adaptation aux évolutions du système de santé.

Le référentiel de certification 2024

• Un référentiel structuré en 15 objectifs partagés répartis en trois chapitres : le patient, les équipes de soins, l’établissement ; 
• Un référentiel comprenant des critères à 3 niveaux d’exigence : standards, impératifs et avancés. Chaque critère est évalué lors de la visite par une ou plusieurs des 5 méthodes d’évaluation : le patient traceur, le parcours traceur, le traceur ciblé, l’audit système et l’observation ; 
• Un référentiel modulable selon l’activité de l’établissement de santé ; 
• Un référentiel co-construit avec les professionnels de santé, les instances et les représentants des usagers.

La mise en place de la visite de certification 2024

• Lors d’une visite de l’établissement, les experts-visiteurs évaluent le niveau de la qualité des soins. Ils s’appuient sur le référentiel de certification qui contient 15 objectifs déclinés en critères.
• Chaque critère est évalué par des méthodes d’évaluation proches du terrain conduites par plusieurs experts-visiteurs.
• La HAS émet un avis selon 4 niveaux : haute qualité de soins ; qualité de soins confirmée ; qualité des soins à améliorer ; qualité des soins insuffisante. 

Les résultats de la visite de certification

• Les décisions de certification avec mention et certification sont valables 4 ans.
• Dans le cas d’une décision de certification sous conditions, une nouvelle visite complète est programmée entre 6 et 12 mois. À l’issue de cette nouvelle visite, une décision de certification (avec ou sans mention) ou de non-certification est prise.
• Dans le cas d’une décision de non-certification, une nouvelle visite complète est programmée entre 12 et 24 mois. À l’issue de cette nouvelle visite, une décision de certification (avec ou sans mention) ou le maintien de la décision de non-certification est prononcée.