La fiche d'événement indésirable

La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pose le principe de la mise en place d’un dispositif de déclaration obligatoire des événements indésirables liés aux actes médicaux. Tous les professionnels qui œuvrent dans un établissement de santé sont susceptibles de rencontrer des événements indésirables qui doivent être déclarés. 

Il est indispensable que l’établissement de santé mette en place une charte de signalement non punitive qui garantit aux déclarants l’absence de sanctions à leur encontre, instaurant ainsi une culture de sécurité dont le but est la prévention des risques.

• Les déclarants : ce sont tous les agents qui travaillent dans l’établissement de santé qu’ils soient du secteur médical, paramédical, administratif, logistique...
  
  
• Les moyens et supports : une fiche d’événement indésirable doit être mise en place dans chaque établissement de santé et connue par tous. Cette fiche peut également être dématérialisée permettant à l’agent de saisir son signalement directement en ligne sur la plateforme intranet de l’établissement. Habituellement, si l’établissement utilise un support papier, l’agent devra également aviser son responsable hiérarchique ou le cadre administratif de garde. Si l’établissement utilise un logiciel informatique, le signalement est paramétré pour transmettre directement aux responsables hiérarchiques.
  
  
• Le traitement du signalement : il est assuré par la cellule qualité et gestion des risques de l’établissement. Son rôle est de recueillir les signalements, demander une enquête en fonction du signalement, mettre en place des actions correctives pour lutter contre les incidents déclarés.
  
  
• La fiche d’événement indésirable (FEI) : le document doit contenir des éléments indispensables à savoir l’identité et la fonction du déclarant pour que la cellule qualité puisse le contacter pour avoir plus d’informations ; la description détaillée de l’événement en notant la date, l’heure et le lieu ; les personnes impliquées dans la situation et si un patient est concerné, l’identité complète du patient avec son numéro IPP est nécessaire ; les faits et rien que les faits ; les conséquences de l’événement avec sa fréquence et sa gravité selon une échelle donnée ; les actions correctives immédiates qui ont été entreprises et/ou les actions correctives suggérées en prévention ; si une réclamation ou plainte de patient peut être attendue. La fiche sera transmise rapidement à la cellule qualité et gestion des risques.
  
  
• Le circuit de la FEI : le déclarant saisit une FEI ; la cellule qualité va quantifier et hiérarchiser les FEI ; transmission aux responsables spécifiques ; enquête, analyse et traitement de la FEI ; plan d’actions correctives envoyé à la cellule qualité ; retour vers le Pôle qui va faire le bilan des actions en Conseil de Pôle.

Les patients, le personnel et les visiteurs qui sont dans un établissement de santé ne doivent pas se voir toucher par des incidents ou événements indésirables. En effet, la constatation d’une situation dangereuse, un événement indésirable nécessitent d’être signalés pour :

• Permettre à l’établissement de santé d’avoir connaissance de la situation à risque rencontrée par le patient, le personnel, les visiteurs, etc. ;
  
  
• Lutter contre les défaillances ou les dysfonctionnements dans l’organisation ;
  
  
• Permettre de cibler les actions de formations sur les thématiques qui représentent une fréquence d’apparition élevée avec une grande gravité ;
  
  
• Prendre en considération les réclamations et plaintes orales et écrites des patients ou visiteurs pour corriger les écarts.