La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Loi 2002-303)
Dite Loi Kouchner. Elle a été promulguée par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac. Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la Santé de l’époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida. L’objectif prioritaire de cette loi est de mieux répondre aux attentes des malades, de définir le rôle essentiel des professionnels de santé et d’améliorer les droits des patients.
La loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie
Dite Loi Leonetti. Elle poursuit deux objectifs : elle proscrit l’obstination déraisonnable et encadre les bonnes pratiques de limitation et d’arrêt de traitement.
La loi du 2 février 2016
Dite loi Claeys-Leonetti. Elle modifie les dispositions relatives à la fin de vie : des droits renforcés et des droits nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade. Cette loi permet de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l’usage de la sédation profonde et continue, jusqu’au décès, en phase terminale.
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Elle a pour objet de remédier aux difficultés d’accès aux soins psychiatriques. La loi du 27 septembre 2013 a réformé certaines dispositions de cette loi pour renforcer les garanties concernant le respect des droits des patients.
Les régimes de protection juridique des personnes présentant des incapacités
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son état de santé le permet.
