Le Code de santé publique
Il a été créé dans le décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquels la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative. Il a reçu, depuis, de très nombreuses et substantielles modifications qui n'ont laissé subsister dans leur rédaction initiale que quelques dizaines d'articles. En effet, l'intervention du législateur dans le domaine de la santé publique n'a cessé de s'étendre en raison notamment de l'évolution des techniques, de l'apparition de nouveaux risques, du développement de la bioéthique, de la sécurité sanitaire et de l'apport du droit communautaire. Ainsi, le Code de santé publique a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005.
Le décret n° 93-221 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
Il a été promulgué le 16 février 1993 et modifié le 8 août 2004. Il reprend les règles incombant à la profession infirmière. Sont mentionnées dans ce décret, les dispositions communes à tous les modes d’exercice, les règles applicables aux infirmiers ou infirmières d’exercice libéral, les règles applicables aux infirmiers et infirmières salariés, et les dispositions diverses et transitoires.
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au Diplôme d’État d’Infirmier
Il détaille l’accès à la formation infirmière, le programme de formation, les modalités de certification et ses annexes (référentiel d’activités, le référentiel des 10 compétences et le référentiel de formation).
Le décret d’actes et d’exercice infirmier n° 2004-802
Il a été publié le 29 juillet 2004. Il détaille les modalités de l’exercice de la profession infirmière, les actes relevant du rôle propre infirmier et ceux sur prescription médicale.
