Principes fondamentaux du droit public et privé en France

Le droit

Le droit désigne l'ensemble des règles permettant d’organiser la vie en société.

En France, le droit est partagé entre 3 sources :

• Le pouvoir législatif : l’Assemblée nationale avec des députés élus, et le Sénat avec des sénateurs élus par les citoyens. Ils votent et proposent les lois.
• Le pouvoir exécutif : le président de la République et son gouvernement guidé par le Premier ministre. Le gouvernement veille à l’exécution des lois et il propose des projets de lois.
• Le pouvoir judiciaire : instance judiciaire détachée du pouvoir politique pour garantir le principe du respect des règles de droit. C’est la justice.

La loi, le décret, l’arrêté et la circulaire

La loi ne peut être votée que par le pouvoir législatif. C’est la constitution de 1958 qui cadre ce qui relève du domaine de la loi. Seuls la constitution et les traités internationaux signés par la France sont au-dessus de la loi. De plus, en cas de réponse imprécise d’un texte sur une problématique donnée, une jurisprudence sera recherchée, c’est-à-dire l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendus les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique similaire.

Le décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution. Il y a deux types de décrets :

• les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi ;
• les décrets autonomes, qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi.

L’arrêté est rédigé par des ministres, préfets, maires selon leur domaine de compétences. La circulaire vient aider les administrations visées pour faire appliquer un texte de loi en leur donnant toutes les explications nécessaires à la compréhension du contenu.

L'ensemble des règles réglementaires et législatives est regroupé en codes : les articles qui concernent une loi sont précédés de la lettre « L », ceux d’un règlement de la lettre « R », ceux du code de la santé publique qui légifère la profession infirmière, les lettres « CSP ».

Les principes fondamentaux du droit public

Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État, de l'administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l'État (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Le droit public comprend le droit administratif. Il gère les conflits des activités administratives au sein du Tribunal administratif.

Les principes fondamentaux du droit privé

Le droit privé comprend le droit civil, pénal, familial, commercial, des affaires, rural... Il régit tous les conflits de personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises ou associations).

C’est le tribunal de Grande Instance qui vise les juridictions civiles : en cas d'appel, c’est la Cour d'appel qui prend le relais avec Pourvoi en cassation vers la Cour de Cassation (chambre civile).

En ce qui concerne les juridictions répressives, c’est le Tribunal de police pour les contraventions ; le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d'assises pour les crimes.