Responsabilité de l’acte transfusionnel
L’acte transfusionnel est un acte médical qui engage la responsabilité du médecin. Le Code de la Santé publique stipule à l’article R4311-9 : « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » : 1° Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ou l'infirmière.
Information du patient
Tout acte transfusionnel de produits sanguins labiles requiert l’information du patient au cours d’un entretien médical par le médecin prescripteur. Si le patient est mineur, l’information est faite aux parents ; si le patient est majeur protégé, c’est le tuteur qui reçoit l’information. L’information du patient se fait en amont de l’acte transfusionnel avec remise au patient d’un document d’information qui explique ce qu’est l’acte transfusionnel de produits sanguins labiles ainsi qu’une fiche de consentement éclairé à signer par le patient sur laquelle seront explicités les risques relatifs à la transfusion. De plus, le patient sera prévenu qu’un bilan sanguin sera réalisé un mois en post-transfusionnel pour rechercher des effets indésirables (RAI). En cas d’opposition du patient, ce refus doit être notifié et documenté dans le dossier du patient.
Réglementation de l’acte transfusionnel
La transfusion sanguine est extrêmement encadrée réglementairement en France. Ce cadre réglementaire doit être appliqué à la lettre par les praticiens même en situation d’urgence pour prévenir le risque d’accident au patient. À ce jour, c’est la Circulaire du 15 décembre 2003 adaptée au droit français en 2005, qui donne les étapes obligatoires de l’acte transfusionnel qui vont de la demande d’examens sanguins pré-transfusionnels (immuno-hématologie), la prescription de PSL, la délivrance et réception des PSL, la réalisation de l’acte transfusionnel et la tenue du dossier transfusionnel.