Le droit des contrats spéciaux prolonge le droit commun des contrats par des règles juridiques particulières. Cette articulation est mise en relief par l’article 1105 du Code civil.

L’évolution récente du droit des contrats spéciaux

Le droit commun des contrats a été modernisé par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et la loi de ratification du 20 avril 2018. Toutefois, certains contrats spéciaux datent de 1804 et doivent être modernisés conformément à la jurisprudence et l’évolution de la société.

Pour cela, un groupe de travail a été mis en place en avril 2020. La présidence a été attribuée au Professeur Philippe STOFFEL-MUNCK et composé d’universitaires et de praticiens. L’ambition étant de proposer une réforme des dispositions relatives à la vente, à l’échange, au bail, au louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt et au séquestre, aux contrats aléatoires et au mandat.

En avril 2022, le ministère de la Justice a communiqué plusieurs parties d’un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux portant sur une chose.

En mai 2022, le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets relatifs au contrat de service.

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril 2023. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet de réforme, marque une nouvelle étape importante vers la modernisation du droit des contrats spéciaux.

Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rente viagère, etc.)

Ce projet de réforme complète l’importante réforme du droit des obligations de 2016.

La qualification des contrats spéciaux nécessite de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première répond aux critères d’identification de la seconde. La qualification peut être :

  • Unitaire : le contrat donné est rattaché à une catégorie juridique exclusive ;
  • Mixte : le contrat donné ne peut pas être rattaché à une catégorie juridique exclusive, mais à plusieurs ;
  • Contrat sui generis : le contrat donné ne peut pas être rattaché à l’une des catégories juridiques connues.

Classification des contrats spéciaux : la doctrine propose différentes classifications :

  • La distinction des biens et des services : il s’agit de la classification généralement retenue par la doctrine (Voir notamment B. BEIGNIER « pour un nouveau Code civil », D. 2019. 713) ;
  • Les contrats translatifs de propriété et ceux qui ne le sont pas ;
  • Les obligations de dare (transfert de propriété), praestere (transfert de jouissance ou mise à disposition) et facere (accomplissement d’un travail, fourniture d’un service ou encore réalisation d’un ouvrage).