Protéger les données à caractère personnel

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :

• renforcer les droits des personnes ;
• responsabiliser les acteurs traitant des données ;
• crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Exemples : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.

Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.

Pour que ces données ne soient plus considérées comme personnelles, elles doivent être rendues anonymes de manière à ne plus permettre l'identification de la personne concernée : noms masqués, visages floutés, etc.

Les données sensibles sont les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale.

Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Il est INTERDIT de recueillir et d’utiliser ces données, sauf dans certains cas précis :

• Si la personne concernée a donné son consentement.
• Si ces données sont nécessaires dans un but médical ou pour la recherche dans le domaine de la santé.
• Si leur utilisation est justifiée par l’intérêt public et autorisée par la CNIL.
• Si elles concernent les membres ou adhérents d’une association ou d’une organisation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.