La procédure législative sous la Ve République a pour finalité d’aboutir au vote d’un texte par le Parlement. Dans un système bicaméral (composé de deux chambres) comme en France, l’adoption d’une loi résulte du vote d’un texte par les deux assemblées en termes identiques. À cette fin, la procédure législative sous la Ve République organise une navette entre les deux chambres.
- Phase 1 : un texte est proposé par le gouvernement ou des parlementaires devant une des deux chambres (le plus souvent l’Assemblée nationale). Il est ensuite confié à une commission parlementaire qui va étudier et amender le texte.
- Phase 2 : le texte est discuté en séance plénière, amendé et voté par la première chambre, par exemple l’Assemblée nationale.
- Phase 3 : ce texte est transmis à la seconde chambre (ici le Sénat) qui va discuter le texte voté par l’Assemblée nationale, éventuellement l’amender et le voter.
- Phase 4 : la version du Sénat et transmise à l’Assemblée nationale pour discussion UNIQUEMENT sur les dispositions législatives qui n’ont pas recueilli le vote dans les mêmes termes des deux assemblées. Et ainsi de suite.
Ce va-et-vient continue jusqu’à ce que le texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit identique à la virgule près. Si la navette n’y aboutit pas, le gouvernement peut décider de réunir la Commission Mixte Paritaire. Cette commission, réunissant un échantillon des parlementaires des deux chambres, a pour but d’aboutir à un accord sur les dispositions restant en discussion. À l’issue, le texte est soumis à une dernière navette. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de voter définitivement le texte.