La question prioritaire de constitutionnalité est un moyen à la disposition du justiciable permettant d'excepter l'inconstitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. C'est un contrôle de constitutionnalité effectué a posteriori de la promulgation de la loi et qui est soumis à un double filtre du juge ordinaire, administratif comme judiciaire, du fond puis du droit.
La question doit revêtir plusieurs caractéristiques :
- être sérieuse
- être nouvelle
- se fonder sur un droit garanti par la Constitution
- la disposition législative ne doit avoir été déclarée conforme à la Constitution
- la disposition législative doit être le fondement des poursuites
Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition en question contraire à la Constitution, elle est abrogée, soit à partir de la décision d'inconstitutionnalité, soit, si le Conseil le décide, à partir d'une date ultérieure.