Principe

La taxe sur les salaires est perçue en cas de non-imposition (totale ou partielle) de la TVA de l’opération ayant engendré le versement de salaires.

Elle s’applique lorsque l’employeur n’a pas été assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires de l’année précédente.

Les assujettis

  • Les personnes physiques ou morales, associations ou organismes non exonérés ou exemptés versant des traitements, salaires, indemnités ou émoluments à leurs salariés.

  • Les employeurs domiciliés ou établis en France.

Calcul

  • Selon un système progressif pour les salaires bruts versés en 2022 (taxe payable en 2025)

  • 4,25 % jusqu’à 9 147 €
  • 8,50 % entre 9 147 € et 18 258 €
  • 13,60 % au-delà de 18 258 €

Le taux de 20 % est supprimé depuis le 1er janvier 2018.

  • La base de calcul est le montant des rémunérations que chaque salarié a perçues au cours de l’année. Il s’agit des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales, y compris les avantages en nature.

Déclaration et paiement : il est à la charge de l’employeur. Le paiement est spontané, il est fait au comptable de l’administration fiscale.

  • Si la taxe N-1 = < à 1 200 € dispense de déclaration.

  • Si la taxe N-1 est comprise entre 1 200 € et 4 000 € => déclaration annuelle, avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires.  

  • Si la taxe N-1 est comprise entre 4 000 € et 10 000 € => déclaration et paiement par trimestre, dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.

  • Si la taxe N-1 est > 10 000 € => le paiement est mensuel, dans les 15 jours suivant le mois écoulé.