Définition de la procédure civile
La procédure civile correspond à l’ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige d’intérêt privé pour obtenir une solution par un juge.
Les réformes récentes de la procédure civile
- La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- Un ensemble de décrets en 2017,
- La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi PRJ) et ses décrets de 2019.
La loi PRJ, ses décrets et ordonnances ont profondément bouleversé la procédure civile (V. notamment l’un des décrets essentiels de la réforme : D. n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant de la procédure civile). Par un nouveau décret, n°2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le Code de Procédure civile.
Les caractères de la procédure civile
- Un droit formaliste,
- Un caractère impératif.
Les sources de la procédure civile
- Les sources réglementaires et légales,
- Les sources constitutionnelles,
- La jurisprudence,
- Les usages,
- La doctrine qui influe sur l’évolution de la procédure civile,
- Différents processus de codification,
- Les sources européennes et internationales : la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, création de règles de procédure civile par l’Union européenne.
De la dématérialisation en procédure civile à la procédure civile numérique
Dans un premier temps, la communication par voie électronique en procédure civile a entraîné une dématérialisation des actes. Désormais, la transformation envisagée est celle d’une procédure civile numérique (V. notamment le Projet PORTALIS lancé en 2014).
