Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est institué par une loi du 30 octobre 2007, sous la forme d’une Autorité administrative indépendante.
Nommé pour 6 ans non renouvelables et non révocable, il agit de manière indépendante sans pouvoir être poursuivi pour les actes accomplis ou les propos qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions.
Sa mission est de veiller au respect de la dignité de la personne humaine dans les lieux de privation de liberté, c’est-à-dire :
- les établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés.
- les établissements de santé et hôpitaux sécurisés.
- les locaux de garde à vue, et geôles situés dans les Tribunaux.
- les centres de rétention douanière ou de rétention administrative des étrangers, ainsi que les zones d’attente des ports et aéroports.
- tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.
Sa mission s’étend également au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.
