La procédure euro-législative est régie par l’article 294 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle a pour principale caractéristique de mettre le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil dans la création des normes européennes. Elle repose sur un processus de navette assez classique en régime parlementaire :
- Première phase – première lecture : la proposition de texte est faite par la Commission, elle est transmise au Parlement qui arrête une position. Elle est ensuite transmise au Conseil qui peut soit l’approuver (l’acte est adopté), soit modifier l’acte. Dans ce dernier cas, il le retransmet au Parlement.
- Deuxième phase – deuxième lecture : le Parlement dispose de 3 mois après cette transmission pour se prononcer et il a 3 possibilités :
- Soit il approuve la position du Conseil, explicitement ou implicitement. Dans ce cas l’acte est adopté.
- Soit il rejette définitivement l’acte et donc la procédure est achevée, et l’acte n’est pas adopté.
- Soit il propose des amendements à la position du Conseil. Dans ce dernier cas, la Commission se prononce sur ces amendements. Si la Commission est contre certains amendements, le Conseil ne peut les adopter qu’à l’unanimité. Pour les autres le Conseil les adopte à la majorité qualifiée.
- Soit le Conseil accepte tous les amendements du Parlement et l’acte est adopté.
- Soit il ne les accepte pas tous et dans ce cas s’ouvre une troisième phase : la conciliation.
- Troisième phase facultative – conciliation : un comité de conciliation composé d’autant de représentants du Conseil que du Parlement se réunit. La Commission sert de conciliateur (6 semaines). Le projet commun doit ensuite être adopté par le Parlement et le Conseil (6 semaines). Sans projet commun ou adoption dans le délai imparti, le projet d’acte n’est pas adopté.
