Le droit de l’Union européenne est régi par un principe d’attribution. L’Union ne peut ainsi agir que dans le cadre des compétences qui lui sont effectivement conférées par les traités. La compétence générale, autrement dit « par défaut » reste donc entre les mains des États membres.
Ce principe se matérialise par trois grands types de compétences :
- Les compétences exclusives. Elles sont transférées par les États membres et sont entièrement dévolues à l’Union.
- Les compétences partagées. L’action des États et celle de l’Union sont concurrentes dans la mesure où l’Union n’a pas encore exercé la sienne ou bien a décidé de ne pas le faire. Si c’est le cas, la compétence devient celle de l’Union.
- Les compétences d’appui. Ces compétences propres à l’Union viennent compléter l’action des États membres.
