Le livre V du Code de procédure civile s’intitule « la résolution amiable des différends ».
Les modes alternatifs de résolution des différends sont une alternative à l’action permettant de trouver une issue à une situation litigieuse sans avoir recours à l’intervention du juge.
Jusqu’à la loi PRJ qui a pour objectif de favoriser le recours au règlement amiable des différends, les réformes en la matière sont multiples.
Les sources de la résolution amiables des différends
- Une convention,
- Le législateur : la loi PRJ développe les préalables amiables légaux dans différents domaines. V. l’art. 750-1 du CPC relatif aux préalables amiables légaux qui s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
CEDH 26 mars 2015, n°11239/11 Momcilovic c/ Croatie : conformité des préalables amiables légaux à l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (le procès équitable).
Les formes de la résolution amiable des différends
- La transaction : arts. 2044 et s. du C. civ.
- La conciliation et la médiation conventionnelles : art. 1530 du CPC.
- La convention de procédure participative : arts. 2062 à 2068 du C.civ et arts. 1542 et s. du CPC.
V. arts. 1565 à 1567 du CPC sur l’homologation de l’accord.
- Le recours aux plateformes numériques de règlement amiable des différends est consacré par la loi PRJ : arts. 4-1 à 4-7 de la loi PRJ. Sanctions : art. 226-13 du C. pén.
L’arbitrage est une alternative à l’action qui se distingue des MARD puisque l’arbitre a le pouvoir d’imposer sa décision « la sentence ». V. arts. 1442 et s. du CPC.
