Le consentement à la vente

Le principe de liberté contractuelle

L’article 1594 du Code civil pose comme principe que toute personne peut acheter ou vendre sauf lorsque la loi l’interdit.

La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats qui reconnaît la liberté des individus et des entités commerciales de conclure des contrats selon leur propre volonté. Elle garantit la capacité des parties à négocier, à déterminer les termes et les conditions d'un contrat, et à choisir avec qui elles souhaitent contracter.

La liberté contractuelle repose sur le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties sont considérées comme des acteurs autonomes qui peuvent librement consentir à un contrat en fonction de leurs intérêts, de leurs besoins et de leurs préférences. La liberté contractuelle nécessite le consentement mutuel des parties. Cela signifie que toutes les parties impliquées doivent être d'accord sur les termes du contrat, et que leur consentement doit être donné librement, sans contrainte ou fraude. Les parties ont le droit de choisir leurs cocontractants. Elles peuvent décider avec qui elles souhaitent faire affaire, et elles ne sont pas obligées de conclure un contrat si elles ne le désirent pas.

Les parties sont libres de négocier les termes et les conditions du contrat. Elles peuvent discuter et convenir de divers éléments, tels que le prix, les modalités de paiement, les obligations des parties, les délais, etc. Bien que la liberté contractuelle soit un principe important, elle n'est pas absolue. Dans certaines circonstances, des limites et des restrictions peuvent être imposées par la loi pour protéger l'intérêt public, les droits des tiers, ou pour prévenir les pratiques abusives ou contraires à l'ordre public. Il est essentiel de noter que la liberté contractuelle suppose un certain équilibre des pouvoirs entre les parties. Si une partie est en position de domination ou si des clauses abusives sont incluses, cela peut remettre en question la validité ou l'applicabilité du contrat.

Les restrictions au principe de liberté contractuelle

  • Les interdictions : certaines interdictions de vendre ou d’acheter sont liées :
    • à la chose elle-même (par exemple, la chose est hors du commerce juridique…) ;
    • à un défaut de pouvoir sur la chose (comme les biens en indivision ou la chose d’autrui) ;
    • à un défaut de capacité juridique du vendeur ou de l’acheteur : la vente est un acte de disposition. Ainsi, le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle ou en curatelle ne peuvent valablement conclure un tel acte sauf s’il s’agit d’un acte de la vie courante (art.1148 du C.civ).

S’ajoutent au droit commun des incapacités, des incapacités spéciales d’acheter.
Les articles 1596 et 1597 du Code civil empêchent certaines personnes d’acquérir afin d’éviter certains abus.

  • Les obligations d’achat ou de vente : l’atteinte au principe de la liberté contractuelle peut affecter la volonté même de contracter ou limiter le choix du partenaire.


La vente : un contrat consensuel

La vente est, par principe, un contrat consensuel (art. 1583 du C.civ). Toutefois, un certain formalisme doit parfois être respecté.