Toute personne a droit d’être jugée dans un délai raisonnable par un juge indépendant et impartial, après que chacune des parties a été entendue et dans le respect des règles de procédure. Tels sont les canons du droit à un procès équitable reposant sur deux éléments essentiels : le respect du contradictoire et celui des droits de la défense.
Le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme distingue naturellement deux volets : le volet civil et le volet pénal.
Le volet civil recouvre :
- La possibilité de faire valoir son point de vue
- Le débat contradictoire
- La communication des pièces nécessaires au débat
- L’assistance d’un conseil
Le volet pénal recouvre :
- La présomption d’innocence
- La légalité des délits et des peines
- Le débat contradictoire
- Le scrupuleux respect de la procédure
- Le droit d’exercer des recours
- L’assistance d’un conseil
