Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés :
Les sociétés de capitaux sont redevables de l’IS, ainsi que certaines sociétés et collectivités exerçant des activités imposables. Sont imposées à l’IS, quelle que soit leur activité, les SAS, SA, SARL, SCA, les sociétés coopératives et leurs unions (hors exonérations propres). Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale sont passibles de l’IS, à moins que l’activité commerciale soit accessoire à l’activité civile de la société. Certaines sociétés peuvent aussi opter pour l’IS.
Le principe de territorialité de l’IS :
Seuls les résultats des entreprises exploitées en France, sont soumis à l’impôt français. Inversement, les entreprises exerçant leur activité en dehors de la France échappent donc à l’IS français (art 209-I- 1° al du CGI).
Les conventions fiscales internationales en matière de sociétés internationales :
Les sociétés doivent avoir une activité stable, ainsi en présence de bénéfices ou de déficits réalisés à l'étranger, ceux-ci ne sont pas imposés ou déduits en France.