Les sources du droit des sociétés sont multiples : la Constitution, les traités internationaux, le droit communautaire, la loi (le Code de commerce de 1807), les règlements, les usages, etc.
La notion de société est ancienne, les premières sociétés de capitaux datent de la fin du XVe siècle. Une ordonnance de 1673 distingue trois types de sociétés : les sociétés générales, en commandite et anonymes.
En 1804, le Code civil pose les fondements en définissant le contrat de société et en réglementant les sociétés civiles.
En 1807, le Code de commerce reprend les différentes formes de sociétés existantes.
Une loi de 1867 réforme les sociétés anonymes et permet leur création sans autorisation gouvernementale.
Deux grandes réformes (lois du 24 juillet 1966 et du 4 janvier 1978) viendront ensuite modifier en profondeur le Code civil et le Code de commerce. La dernière en date est la loi PACTE du 22 mai 2019, qui, notamment, simplifie la création d’entreprise.
Un entrepreneur seul peut choisir l’entreprise individuelle ou l’EIRL. En cas de difficultés financières de l’entreprise, le patrimoine personnel de la personne physique est engagé (sauf exception), alors que, dans l’EIRL, seul le patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers de l’EIRL (ensemble des biens nécessaires à l’activité professionnelle).
