Une infraction est constituée par le cumul d’un élément légal (la violation d’une norme légale), par un élément matériel (commission ou abstention) ainsi qu’un élément moral (n’a pas nécessairement à être prouvé).
Certaines infractions sont particulièrement liées au contexte du droit des sociétés, contravention en matière de législation du travail...).
Les contraventions sont dressées par procès-verbal et punies par des peines d’amende. En cas de gravité particulière, le tribunal de police est compétent (non-établissement de l’inventaire ou des comptes de gestion).
Les délits (abus de bien social, répartition de dividendes fictifs, abus de pouvoir…) sont jugés par le tribunal correctionnel et sont punis de peines d’amende et/ou d’emprisonnement et toute autre peine complémentaire.
Les crimes sont jugés par la cour d’assises, et sont punis de peine d’amende et/ou d’emprisonnement, ainsi que de toute autre peine complémentaire, pour des faits d’une particulière gravité, heureusement rares en droit des sociétés (faux et usage de faux pour une SCP d’officiers ministériels par exemple).
