La société à responsabilité limitée a un nombre minimum d’associés de deux et un maximum de cent. Ils doivent avoir la capacité civile. Il n’y a pas de minimum légal au montant du capital social.
Les statuts doivent être écrits, la dénomination sociale doit inclure « SARL » et des modalités de publicité légale sont effectuées dans un JAL, les pièces sont déposées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au RCS et au BODACC. Le gérant est une personne physique ou morale, désignée par les associés dans les statuts ou en cours de vie sociale. Le gérant peut cumuler son statut et un contrat de travail s’il n’est pas associé majoritaire. Le contrat doit être approuvé par les associés. La rémunération est fixée par les statuts ou une décision collective des associés. La révocation du gérant peut être faite par les associés, par le tribunal ou par suite d’une démission.
L’EURL répond aux mêmes règles mais l’associé est unique. S’il n’est pas gérant, l’associé unique a un droit à l’information.
