L’article 1844-7 du Code civil dispose que la société prend fin dans huit cas que sont l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, la réalisation ou l’extinction de son objet, l’annulation du contrat de société, la décision des associés aux conditions prévues par les statuts, la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société, l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ou pour toute autre cause prévue par les statuts.
Dans certains cas, la dissolution n’entraîne pas la liquidation de la société. C’est le cas en matière de fusion-absorption par exemple, ou lors de la réunion de toutes les parts ou toutes les actions dans les mains d’un associé, devenu associé unique. Cette opération s’appelle transfert universel de patrimoine (TUP).
