Les taxes assises sur les salaires

Principe : 

La taxe sur les salaires est perçue en cas de non imposition (totale ou partielle) de la TVA de l’opération ayant engendré le versement de salaires.

Les assujettis :

• Les personnes physiques ou morales, associations ou organismes non exonérés ou exemptés versant des traitements, salaires, indemnités ou émoluments à leurs salariés.

• Les employeurs domiciliés ou établis en France.

Calcul :

• Selon un système progressif pour les salaires bruts versés en 2022 (taxe payable en 2023)

• 4,25 % jusqu’à 8 113 €
• 8,50 % entre 8 113 € et 16 237 €
• 13,60% au-delà de 16 237 € 

Le taux de 20% est supprimé depuis le 1^er janvier 2018.

• La base de calcul est le montant des rémunérations que chaque salarié a perçues au cours de l’année.

Déclaration et paiement : il est à la charge de l’employeur. Le paiement est spontané, il est fait au comptable de l'administration fiscale.

• Si la taxe N-1 = < à 1 200 € dispense de déclaration.

• Si la taxe N-1 est comprise entre 1 200 € et 3 999 € => déclaration annuelle, avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires.  

• Si la taxe N-1 est comprise entre 4 000 € et 10 000 € => déclaration et paiement par trimestre, dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.

• Si la taxe N-1 est  > 10 000 € => le paiement est mensuel, dans les 15 jours suivant le mois écoulé.