Principes :

  •  L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2018.
  • Le fait générateur de l’IFI est constitué par le fait, pour une personne physique, d’être propriétaire d’un patrimoine excédant le seuil d’imposition au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • Seules les personnes physiques (à l’exclusion des personnes morales, de droit privé et de droit public) sont passibles de l’IFI dès lors qu’elles sont propriétaires d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à la limite de la 1re tranche du tarif.
  •  L’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition de l’ensemble des biens, droits et valeurs taxables appartenant au contribuable, ainsi qu’à ses enfants mineurs lorsqu’il en a l’administration légale des biens.


Biens imposables :

  • Tous les biens (meubles, immeubles, droits ou valeurs) appartenant au contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.

  • Biens et droits réels immobiliers.

  • Biens exonérés ou exclus : 

    • Les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dont le redevable détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital social et des droits de vote.
    • Les parts ou actions d’OPCVM, de certains fonds d’investissement et des sociétés d’investissement à capital risque lorsque le redevable, seul, et les autres membres du foyer fiscal, détiennent moins de 10 % des droits et que l’actif de l’organisme de placement collectif est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables.
    • Les actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du CGI, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
    • Exonération totale des biens professionnels.


Réforme au 1er janvier 2018 : création de l’impôt sur la fortune immobilière : toute personne physique détenant un patrimoine net immobilier supérieur à 1,3 million d’€ est redevable de cet impôt. Cet impôt est progressif.