Le droit de la publicité dans les médias

Concernant les publicités mensongères, le Code de la consommation liste quatre catégories de circonstances constitutives de pratiques commerciales trompeuses :

• le risque de confusion entre le produit de l’annonceur et celui d’un concurrent ;
• les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ;
• l’absence d’identification claire de l’annonceur ;
• la dissimulation d’une information substantielle.

Par ailleurs, sont interdites :

• les publicités en langue étrangère (la loi rend le français obligatoire pour « toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ») ;
• les publicités pour les produits du tabac ;
• les publicités portant atteinte au droit à l’image (il faut obtenir l’autorisation expresse des personnes apparaissant dans la publicité) ;
• les publicités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (il faut obtenir l’autorisation expresse des détenteurs des droits sur les œuvres apparaissant dans la publicité).

Sont encadrées par des règles spécifiques :

• les publicités pour des médicaments (seuls les médicaments « grand public », qui peuvent être achetés sans prescription médicale, peuvent faire l’objet de publicités) ;
• les publicités pour les produits alimentaires (les allégations santé doivent s’appuyer sur des preuves scientifiques et la publicité ne doit pas présenter de manière excessive ou trompeuse l’action du produit sur le corps humain ; de plus, un message sanitaire tel que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » doit être ajouté dès lors que le produit est industriellement transformé avec ajout de sel ou de sucre) ;
• les publicités pour les boissons alcooliques (la publicité peut seulement indiquer le degré d'alcool, l'origine, la dénomination, la composition du produit, le mode d'élaboration, les modes de consommation ; elle doit comporter un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ; elle est interdite à la télévision et à la radio entre 17 heures et minuit) ;
• les publicités destinées aux enfants (notamment, la publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité de l’enfant ou le mettre en scène dans des situations dévalorisantes ou dangereuses) ;
• les publicités pour des jeux d’argent ou de hasard (interdites dans les publications et les programmes à destination des mineurs).