Les loteries sont interdites par la loi quand quatre conditions sont réunies :
- une publicité préalable à l’opération ;
- l’espérance d’un gain ;
- l’intervention du hasard pour désigner les gagnants ;
- une dépense pour pouvoir participer au jeu.
Si une seule condition n’est pas remplie, la loterie est légale.
Concernant les jeux-concours, les questions posées doivent présenter une certaine difficulté pour éviter qu’ils soient requalifiés en loteries. Les lots doivent être précisément définis et remis conformément aux conditions du concours.
Les ventes avec primes sont interdites. Une prime est un bien ou service remis gratuitement en cas de vente au consommateur d’un autre bien ou service.
Le Code de la consommation sanctionne pénalement le fait de « donner l'impression que le consommateur a gagné ou gagnera, en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
- soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût ».