La capacité juridique est la faculté d’une personne d’avoir des droits et des obligations, et de les exercer. Elle se divise en deux catégories : la capacité de jouissance, acquise dès la naissance pour les personnes physiques, et la capacité d’exercice, généralement acquise à 18 ans en France.
L’incapacité se traduit par l’impossibilité d’exercer pleinement ses droits. Pour les mineurs, qui sont représentés par leurs parents ou tuteurs, une émancipation à partir de 16 ans peut offrir une autonomie accrue. Les majeurs protégés, quant à eux, peuvent être soumis à différentes mesures : la sauvegarde de justice pour une assistance temporaire, la curatelle (simple ou renforcée) pour les actes importants, et la tutelle, où le tuteur représente entièrement la personne.
Certaines incapacités légales, telles que l’interdiction de gérer une entreprise, visent à protéger les individus. Les principes régissant ces mesures incluent la nécessité, la subsidiarité, l’individualisation et le respect des libertés individuelles.
Les effets de l’incapacité comprennent la protection de la personne, une limitation de sa capacité d’exercice, et la possibilité d’annuler ou de modifier certains actes. L’incapacité prend fin généralement à la majorité pour les mineurs ou avec la levée de la mesure pour les majeurs protégés. Le juge des tutelles assure la mise en place et le suivi des mesures, équilibrant protection et autonomie.
