Les droits extrapatrimoniaux sont des droits fondamentaux rattachés à la personne, qui ne peuvent être évalués en argent et ne font pas partie du patrimoine. Ils jouent un rôle essentiel dans la protection de la dignité humaine et des libertés individuelles. Ces droits présentent des caractéristiques spécifiques : ils sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être ni cédés ni vendus ; insaisissables, car ils ne peuvent être saisis par des créanciers ; imprescriptibles, puisque leur existence ne s’éteint pas avec le temps ; et intransmissibles, ne pouvant être légués aux héritiers.
Les droits extrapatrimoniaux se manifestent dans plusieurs domaines. Le droit au respect de la vie privée en est un exemple, protégeant le domicile, le secret de la correspondance et les données personnelles. Le droit à l'image permet de s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation, bien que des exceptions existent pour les personnages publics dans l'exercice de leurs fonctions. Le respect de l'intégrité physique est également fondamental, exigeant le consentement pour les actes médicaux. De plus, le droit à l'honneur et à la réputation protège contre la diffamation et les injures, tandis que les droits familiaux englobent le droit au mariage, au divorce et les droits parentaux.
La protection des données personnelles, encadrée par le RGPD, garantit des droits comme l'accès, la rectification, et l'effacement des informations, ainsi que la nécessité du consentement pour leur collecte et traitement. Bien que ces droits soient protégés, ils peuvent être limités par la liberté d'expression, le droit à l'information et l'intérêt général. En cas de violation d’un droit extrapatrimonial, la victime peut obtenir réparation, généralement sous forme de dommages et intérêts, devant les tribunaux.
