Toutes les ententes ne sont pas illicites. Une entente désigne en effet un accord conclu entre plusieurs entreprises et qui a pour objet l’exercice d’une activité commune ou la réalisation d’un projet commun. De telles ententes sont cependant illicites lorsque l’accord en question a pour but de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la libre concurrence.
L’objet de l’entente porte traditionnellement sur les prix, sur l’accès à un marché ou sur la répartition de ce marché entre les différents opérateurs économiques. On parle d’ententes horizontales lorsqu’elles concernent des entreprises concurrentes, et d’ententes verticales lorsqu’elles concernent des entreprises situées à différents stades de la production ou de la distribution.
L’Autorité de la concurrence (en France) et la Commission européenne (au niveau communautaire) sont compétentes pour sanctionner les ententes illicites. Elles peuvent ordonner la cessation de l’entente et le versement d’amendes jusqu'à 10% du chiffre d’affaires des entreprises concernées.
