La réparation du dommage est soumise à des conditions cumulatives. En effet le dommage doit être :
- Certain : Pour cela il doit avoir été subi par la victime. Le dommage futur peut également être indemnisé s’il est vérifiable, tandis qu’un dommage éventuel n’est pas réparable.
- Personnel : Seule la personne ayant subi le dommage peut agir en justice. Une victime par ricochet est également admise à agir. Il s’agit d’un tiers, le plus souvent un enfant ou un conjoint qui a subi un dommage moral ou matériel du fait du dommage causé à la victime principale.
- Direct : le dommage doit résulter du fait générateur.
- Légitime : le dommage doit être protégé par le droit, un dommage résultant d’une activité illégale n’est donc pas réparable.
