Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. Néanmoins, la liberté de la concurrence implique que les procédés commerciaux dont le but est de causer un préjudice à ses concurrents soient prohibés et engagent la responsabilité de ceux qui en sont à l’origine. L’action en concurrence déloyale trouve donc son fondement dans le droit commun. En effet, selon l’article 1382 du c. civ. :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les comportements jugés déloyaux impliquent par exemple :
- Le détournement de clientèle (imitation, parasitisme, dénigrement)
- La désorganisation du marché ou de l’entreprise concurrente (détournement de salariés, espionnage).
L’entreprise victime de concurrence déloyale doit apporter la preuve de la faute du concurrent, du préjudice qu’elle a subi, du lien de causalité.
Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties.
