Lorsqu’un conflit ne peut se résoudre à l’amiable, il est nécessaire de le faire trancher par un juge.
L’affaire va alors devant le juge de première instance (1er degré). Il existe un juge de première instance différent selon le domaine :
- Le Tribunal judiciaire pour les conflits civils (portant par exemple sur un divorce ou un héritage),
- Le Conseil des Prud’hommes pour les conflits relatifs au travail,
- Le tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d’assises pour les crimes
- Le Tribunal de Commerce pour les conflits entre commerçants
- Le Tribunal administratif pour les conflits avec l’Administration
Le juge de première instance rend un jugement. Lorsqu’une ou plusieurs personnes n’en sont pas satisfaites, elles peuvent faire appel. On dit qu’elle interjette l'appel du jugement de première instance. L’affaire va donc devant la Cour d’appel qui la réexamine. Lorsqu’il s’agit d’un conflit avec l’Administration, elle va devant laCour Administrative d’appel. Elle rend un arrêt.
Lorsqu’une des parties n’est pas satisfaite, elle peut aller devant le juge de cassation. On dit qu’elle se pourvoit en cassation. L’affaire va donc devant la Cour de cassation, ou devant le Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit d’un conflit avec l’Administration. Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle rend un arrêt. Lorsqu'elle « casse » l’arrêt de la Cour d’appel, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel pour être rejugée conformément à l’arrêt de la Cour de cassation.
