A. Prévention des difficultés
L’objectif de la prévention des difficultés des entreprises est multiple, cela doit permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, de maintenir les emplois, de garantir le paiement des créanciers.
Il existe différents moyens pour détecter des difficultés au sein d’une entreprise : les centres d’information pour la prévention des difficultés des entreprises (CIP), l’information comptable de la structure, la procédure d’alerte.
L’entreprise est en difficulté lorsqu’elle n’a plus la capacité de faire face au paiement de ses dettes.
B. Résolution des difficultés
Pour résoudre les difficultés de l’entreprise, il existe des procédures amiables. Par exemple, la procédure de conciliation dans laquelle un conciliateur est chargé de négocier un accord amiable avec les créances et il y a également une possibilité d’homologation de l’accord de conciliation. On parle de procédure d’accord constaté quand la procédure reste confidentielle, ou de procédure d’accord homologué quand la procédure est révélée aux tiers.
Il existe également le mandat ad hoc consistant à nommer un mandataire chargé d’assister le dirigeant à négocier un accord avec les créanciers. Lors de cette procédure, la confidentialité est assurée.
La loi favorise la sauvegarde des entreprises depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 27 juillet 2005.
