A. Entreprise individuelle, autoentrepreneur, microentreprise
L’entreprise individuelle est une entité économique qui ne dispose pas d’une existence juridique propre ; elle est confondue avec celle du propriétaire.
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins contraignante au niveau de la gestion.
Le régime autoentrepreneur n’est pas une forme juridique, il s’agit d’un simple régime dérogatoire de l’entreprise individuelle (EI), on parle aujourd’hui de micro-entrepreneur. C’est un régime limité puisqu’il existe un seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
On retrouvera les statuts juridiques suivants permettant de se prémunir de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur en distinguant les biens affectés à l’usage professionnel :
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
B. Société
La société est une personnalité morale qui peut être identifiée par sa raison sociale, son siège social. Il y a une distinction entre le patrimoine de la société et le patrimoine du dirigeant.
Plusieurs statuts permettent de limiter la responsabilité des associés aux apports, en cas de défaillance de l’entreprise.
On retrouvera les statuts juridiques suivants :
- SARL : Société à Responsabilité Limitée
- SA : Société Anonyme
- SAS : Société par Actions Simplifiée
- SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
- SCI : Société Civile Immobilière
- SCOP : Société Coopérative et Participative
C. Personnalité juridique
La personnalité juridique confère une responsabilité juridique ; on distingue les personnes morales et les personnes physiques.
Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique qui est le plus souvent un regroupement de personnes physiques ayant un intérêt commun.
Une personne physique est un être humain vivant qui dispose de la personnalité juridique, elle possède des obligations et des droits qui arrivent à la naissance et qui disparaissent au décès.
